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  • Numéro d’entreprise (BCE) : BE 1018.957.383

2. Autorité de contrôle et inscription FSMA

Crédit Assurance Belge est inscrite au registre des intermédiaires financiers tenu par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) sous le numéro BE 1018.957.383.

Vous pouvez vérifier notre inscription sur le registre public de la FSMA via la rubrique « Vérifiez votre fournisseur » sur www.fsma.be.

  • Siège de la FSMA : Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be

3. Hébergement du site

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4. Réalisation du site

5. Propriété intellectuelle

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9. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu amiablement avec Crédit Assurance Belge, vous pouvez faire appel gratuitement aux organismes de médiation compétents, selon la nature du litige :

Pour les litiges relatifs aux crédits : Ombudsman fin, Service de Médiation Banques-Crédit-Placements North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2, 1000 Bruxelles www.ombfin.be

Pour les litiges relatifs aux assurances : Ombudsman des Assurances Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles info@ombudsman-insurance.be, www.ombudsman-insurance.be

Conformément au règlement européen n° 524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable et juridiction compétente

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