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Conditions générales des ventes

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site de Crédit Assurance Belge (CAB). L’accès au site et l’utilisation de ses outils (notamment le simulateur) impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’utilisateur.

Article 2 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, graphismes, logos, design, arborescence) est la propriété exclusive de Crédit Assurance Belge ou de ses partenaires. Toute reproduction, copie ou adaptation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 3 : Limitation de responsabilité (Le bouclier du Simulateur)

Le site met à disposition un outil de simulation de crédit hypothécaire.

  • Nature des résultats : L’utilisateur reconnaît et accepte que les simulations réalisées sur le site ont un caractère purement indicatif et informatif. Les résultats ne constituent en aucun cas une offre contractuelle de crédit, une promesse de financement ou un conseil juridique contraignant.

  • Engagement : L’octroi définitif d’un crédit est soumis à l’analyse humaine et complète des pièces justificatives par nos experts, ainsi qu’à l’acceptation finale par l’un de nos partenaires bancaires.

  • Crédit Assurance Belge ne pourra être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des seules données chiffrées issues du simulateur en ligne.

Article 4 : Outils tiers (Calendly)

Le site intègre un outil de prise de rendez-vous en ligne (Calendly). Crédit Assurance Belge s’efforce de maintenir la disponibilité de cet outil mais ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements techniques ou d’indisponibilités temporaires liés à cette plateforme tierce.

Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l’utilisation du site et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.